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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1. Objet
 2. Produits, remises et cadeaux
 3. Disponibilité
 4. Prix des produits
 5. Commande
 6. Paiement
 7. Personnalisation
 8. Expédition, livraison et retours
 9. Responsabilité
10. Confidentialité
11. Propriété intellectuelle
12. Détaxe
13. Intégralité
14. Droit et litiges

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les obligations réciproques entre le site de vente en ligne www.lacompagniefrancaise.com de la société PVN DISTRIBUTION SARL et ses clients. Elles s'appliquent exclusivement aux commandes passées directement en ligne par le Client pour les articles vendus sur le site. Elles ne s'appliquent en aucun cas aux commandes passées directement auprès de nos magasins physiques.

2. PRODUITS, REMISES ET CADEAUX

2.1- Produits

Les produits proposés sur le site www.lacompagniefrancaise.com sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu'à titre indicatif pour le consommateur. PVN DISTRIBUTION SARL ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions dans l’un des textes, graphismes, informations, descriptifs, caractéristiques et photographies des produits présentés.
Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants. PVN DISTRIBUTION SARL dégage toute responsabilité quant à l’indisponibilité due au fait du fabricant. 

2.2- Remises et cadeaux

Dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles ou à titre commercial, PVN DISTRIBUTION SARL peut être amenée à offrir à un ou à plusieurs Clients, une remise ou un code de réduction ou encore un cadeau. 
La remise ou le code de réduction peuvent indifféremment porter sur le prix du produit ou bien les frais d'envoi, étant entendu qu'une seule remise ou un seul code de réduction est accordé par commande. Lorsqu'une remise est consentie sur un produit, elle est automatiquement déduite par le système informatique du montant total de la commande. Lorsqu'un code de réduction est offert au Client, il lui appartient de le saisir dans le champ "Code Avantage" de la page de validation de commande puis de vérifier que la réduction consentie apparaît bien dans la synthèse de sa commande. Dans le cas où un dysfonctionnement du système informatique entraînerait une duplication des remises, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande. Les codes de réduction sont valables dans la limite des dates de fin de validité et uniquement pour les articles concernés, dont il est clairement fait mention, soit sur le site www.lacompagniefrancaise.com, soit dans le courrier ou e-mail détaillant l’offre et adressé au Client, selon que l'offre est collective ou individuelle. Le Client ne peut se prévaloir du bénéficie d'un code de réduction qu'il aurait lui même omis d'utiliser lors de la passation de sa commande et ne peut en demander l'application une fois la commande validée, cette dernière restant ferme et définitive telle que passée.
Les cadeaux répondent aux mêmes règles et sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Ils ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés et ne peuvent donner droit à aucune compensation financière. 

3. DISPONIBILITE

Les articles présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, PVN DISTRIBUTION SARL ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. PVN DISTRIBUTION SARL détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, PVN DISTRIBUTION SARL s’engage à en tenir le Client informé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de sa commande en envoyant un e-mail ou en en faisant la demande directement sur la page "Contactez-nous" du site www.lacompagniefrancaise.com. Dans cette seconde hypothèse, PVN DISTRIBUTION SARL s'engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours les sommes versées par le Client. PVN DISTRIBUTION SARL est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, PVN DISTRIBUTION SARL se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

4. PRIX DES PRODUITS

4.1- Prix

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Si le Client a indiqué une adresse de facturation et d'expédition toutes deux situées dans un pays hors Communauté Européenne et DOM-TOM, les prix sont alors affichés hors taxes, une fois le client connecté à son compte. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance et uniquement sur le site www.lacompagniefrancaise.com. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande d'application dans les magasins physiques de l'enseigne (et vice versa). 
PVN DISTRIBUTION SARL se réserve la possibilité de facturer en plus du prix des produits, des frais d'envoi forfaitaires représentant une participation aux frais de préparation et aux frais d'expédition de la commande. Ces frais prévus à l'article 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente, s'ajoutent au prix mentionné pour chaque produit et sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat.

4.2- TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement averti.

4.3- Transfert de propriété

PVN DISTRIBUTION SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5. COMMANDE

5.1- Confirmation de la commande

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte" puis en cliquant sur le bouton "confirmer commande" (procédure du "double clic"). Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Les commandes passées sur le site www.lacompagniefrancaise.com sont donc fermes et définitives pour le Client dés la validation de la commande (procédure du "double-clic") ou de la réception de tout document faisant état d'une commande. En raison de la multiplication des fraudes, l'adresse IP du client est enregistrée pour toute commande et un contrôle systématique des commandes est réalisé par PVN DISTRIBUTION SARL qui peut être amenée à refuser de valider puis à annuler dans un délai de 15 jours une commande pour un motif légitime (identité ou coordonnées du client non vérifiables, quantités commandées inhabituelles, inadéquation entre l'adresse IP du client et la nationalité du moyen de paiement utilisé, ...etc.) sans avoir cependant à en justifier. PVN DISTRIBUTION SARL peut aussi être amené à demander au Client de fournir un justificatif d'identité et/ou de domicile. Dans l'hypothèse d'une telle demande, le Client sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments, les délais d'expédition de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut de réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le Client ou en cas de refus du Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit. Par ailleurs, PVN DISTRIBUTION SARL se réserve le droit de refuser de valider puis d'annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont la vérification des documents ne serait pas probante, et ce sans avoir à en justifier le motif. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client ou fera l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 jours maximum. Enfin, PVN DISTRIBUTION SARL se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, taux de TVA erroné, quantités erronées...etc.). Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière ne sera pas débité du compte du Client ou fera l'objet d'un remboursement dans un délai de 48 heures maximum.

5.2- Preuve de la commande

Les données enregistrées par PVN DISTRIBUTION SARL constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre PVN DISTRIBUTION SARL et ses Clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.  

6. PAIEMENT

6.1- Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA, MASTERCARD, E.CARTE BLEUE et AMERICAN EXPRESS. Le montant du paiement par carte bancaire est plafonné à 900 euros TTC. Au delà de cette somme, le Client pourra payer par virement bancaire. Le montant de la transaction sera débité le jour de l'expédition ou au plus tard le 75° jour suivant la commande si l'expédition n'est pas encore intervenue à cette date. Le Client garantit à la société PVN DISTRIBUTION SARL qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

6.2- Paiement par chèque

Le Client peut également régler ses achats par chèque à concurrence d’un montant maximum de 900 Euros TTC, depuis la France uniquement. Au delà de cette somme le Client pourra payer par virement bancaire. Après impression du bon de commande, il l’enverra accompagné d’un chèque bancaire du montant désigné, signé et libellé à l’ordre de LA COMPAGNIE FRANCAISE à l’adresse suivante : LA COMPAGNIE FRANCAISE - BLEU COCAGNE 35, rue Port Neuf - 64100 BAYONNE. La commande sera traitée à réception du chèque et sous réserve de l'encaissement de ce dernier. Les produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les produits seront à nouveau proposés à la vente. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Le Client garantit à la société PVN DISTRIBUTION SARL qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

6.3- Paiement par Chèque-Cadeau "www.lacompagniefrancaise.com"

Le Client peut également utiliser des Chèques-Cadeau "lacompagniefrancaise.com" de 10, 20 ou 50 € en cours de validité. Les Chèques-Cadeau sont valables un an à compter de leur date d'émission. Il suffit au Client de saisir lors de la validation de sa commande, le Code Avantage inscrit sur le Chèque-Cadeau pour qu'immédiatement sa valeur se déduise du montant de la commande. Les Chèques-Cadeau ne sont pas compensables et sont valables exclusivement sur le site www.lacompagniefrancaise.com. Ils ne peuvent pas être utilisés avec une offre promotionnelle nécessitant l'utilisation et la saisie d'un autre Code Avantage et ne sont pas valables dans nos magasins. 

6.4- Paiement 3 fois sans frais par chèque

Le Client peut également régler ses achats en 3 fois sans frais par chèque pour toute commande supérieure à 199 €, frais de port compris, et à concurrence d’un montant maximum de 900 Euros TTC, depuis la France uniquement. Au delà de cette somme, le Client pourra payer par virement bancaire. Après impression du bon de commande, il enverra trois chèques bancaires tirés sur le même compte bancaire et tous datés du jour de la commande, chacun correspondant précisément au tiers de la somme totale (frais d'envoi inclus) et étant libellé à l’ordre de LA COMPAGNIE FRANCAISE à l’adresse suivante : LA COMPAGNIE FRANCAISE - BLEU COCAGNE 35, rue Port Neuf - 64100 BAYONNE. 
Le premier chèque sera encaissé dès réception, les deuxième et troisième chèques seront encaissés à 29 et 59 jours de la date de commande. La commande sera traitée à réception des trois chèques et sous réserve de l'encaissement du premier. Il est expressément convenu que tout défaut de paiement de l'un des chèques quelle qu'en soit la raison, entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate du total des montants dus et l'encaissement des chèques encore en attente. Les produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de la commande. Si passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, les produits seront à nouveau proposés à la vente. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Lorsqu'une demande de paiement en 3 fois sans frais est en cours, il n'est pas possible d'en demander une autre. Le Client garantit à la société PVN DISTRIBUTION SARL qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

6.5- Paiement par Paypal

Le Client peut payer en ligne au moyen d'un compte Paypal. Il suffit de cocher lors de la validation de la commande l'option de paiement Paypal puis de se connecter à son propre compte Paypal à l'aide de l'identifiant et du mot de passe Paypal et enfin de confirmer le paiement. Le montant de la transaction est débité immédiatement. Le Client garantit à la société PVN DISTRIBUTION SARL qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

6.6- Paiement à crédit avec 1euro.com

Le Client a la possibilité de bénéficier de facilités de paiement en 3, 5, 10 ou 20 mensualités avec 1euro.com, la solution de paiement de Cofidis. Il lui suffit de remplir la demande de financement en ligne puis de retourner le contrat à 1euro.com par la poste pour bénéficier de l'option de paiement. Attention, un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 

6.7- Sécurité

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé PAYBOX, partenaire de PVN DISTRIBUTION SARL, qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur PAYBOX sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, PAYBOX demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Le Client est ensuite momentanément redirigé vers le serveur de sa propre banque afin de s'identifier au moyen de son code 3D Secure (protocole Verified by VISA) pour éviter toute utilisation frauduleuse de sa carte bancaire et contestation ultérieure du paiement*. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.lacompagniefrancaise.com, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi. En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, PVN DISTRIBUTION SARL se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander la copie de la pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, et de refuser tout paiement par carte bancaire qui n'aurait pas fait l'objet d'une validation au moyen du code 3D Secure (Verifed by VISA), ce, quelque soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, PVN DISTRIBUTION SARL se réserve le droit de réclamer un paiement par virement et de surseoir à l'exécution de la commande jusqu'à réception de ce dernier ou si elle le préfère, d'annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le site www.lacompagniefrancaise.com. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client ou fera l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 jours maximum. * Fonctionnalité "3D SECURE" mise en place courant 2012

7.  PERSONNALISATION

Certains produits peuvent faire l'objet d'une personnalisation (broderie, retouche, ourlet) ou d'une commande sur mesure ou au métrage. Cette possibilité est mentionnée sur la fiche article sous la forme d'une option à sélectionner au moment de la commande. 
• Concernant l'option "broderie", le Client sélectionnera l'article choisi portant la mention "+ prénom brodé" puis indiquera en toute fin de commande dans la zone de saisie de commentaire, le texte à broder (prénom, nom, date...). Le texte peut-être composé ou non. Le nombre de caractères est limité à 12. Au delà, et sous réserve de la possibilité technique d'une broderie plus longue, la broderie sera facturée une nouvelle fois et ce autant de fois que de tranches de 12 caractères supplémentaires.
Les broderies sont réalisées la plupart du temps de la façon suivante : 
- fil de couleur en ton sur ton avec la couleur de l'éponge achetée (par exemple, bleu marine pour une éponge bleu ciel, marron pour une éponge jaune, rouge pour une éponge rose...etc.)
- les peignoirs, adultes ou enfants, sont brodés sur le coeur ;
- les serviettes de toilette, draps de douche et draps de bain sont brodés au dessus du liteau du bas, dans la largeur du produit et à équidistance des bords latéraux ;
- l'éponge "enfant" est brodée de la même manière ou le cas échéant au dessous ou au dessus de l'application en peluche afin d'obtenir un résultat harmonieux.
Cependant, les indications ci-dessus ne sont communiquées qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. La société PVN DISTRIBUTION SARL se réserve donc la possibilité de broder différemment l'article choisi par le client afin de s'adapter à différentes contraintes, dont la longueur du prénom, la qualité, la couleur et le grammage de l'éponge choisie, sans pour autant devoir en informer préalablement le Client. 
• Concernant les retouches ou ourlets, le Client indiquera en fin dans commande dans la zone de saisie de commentaire, la hauteur finie du produit, la société PVN DISTRIBUTION SARL étant susceptible de le contacter par téléphone au par e-mail pour obtenir confirmation des dimensions souhaitées après retouche ou des précisions sur la nature de cette dernière.
• Concernant les produits vendus "sur mesure" ou vendu "au métrage", le Client sélectionnera lorsque la possibilité est directement offerte sur la fiche article, le métrage souhaité ou communiquera en fin de commande dans le champ de saisie de commentaires, les dimensions exactes souhaitées. L'attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation prévu à l'article 8-6 des présentes Conditions Générales de Vente n'est pas applicable aux ventes de produits vendus au métrage ou personnalisés à sa demande. 

8. EXPEDITION, LIVRAISON ET RETOURS 

8.1- Délais d'expédition et de livraison

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Les délais d'expédition d'une commande varient de 2 à 30 jours ouvrés et sont clairement portés à la connaissance du Client sur chaque fiche article au moyen de la mention "expédié sous 2 à x jours", x étant le nombre de jours maximum nécessaires. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles et sont donnés à titre purement indicatif. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévue aux articles 5.1 et 6.6 des présentes Conditions Générales de Vente le cas échéant. Ils comprennent les procédures d'enregistrement et de facturation de la commande, l'éventuel transfert interne du produit entre les différents sites de PVN DISTRIBUTION SARL et enfin la préparation logistique de la commande, qu'elle soit assurée en interne ou externalisée chez le fabricant.
Par ailleurs, les articles faisant l'objet d'une demande de personnalisation seront expédiés moyennant un délai supplémentaire de 72 heures, nécessaire à la réalisation du travail demandé et s'ajoutant au délai prévu sur la fiche article.   
En cas de pluralité d'articles sur une commande, c'est le délai d'expédition le plus long qui s'applique à l'ensemble de la commande. Cependant, il est possible que www.lacompagniefrancaise.com envoie chacun des articles dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d'expédition de l'un des articles est largement supérieur à celui des autres.

Le Client peut suivre en temps réel le statut de sa commande depuis la rubrique "Mon compte" après s'être identifié, ainsi que les éventuels commentaires portés à sa connaissance. Dans tous les cas, PVN DISTRIBUTION SARL pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.lacompagniefrancaise.com.

Les produits achetés sur www.lacompagniefrancaise.com sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande, qui sera systématiquement vérifiée en raison de la multiplication des fraudes. Les délais de livraison sont pour la France de 24 heures en moyenne, hors week-end, à partir de la date de dépôt et de 2 à 4 jours pour l'étranger, sauf mention contraire sur la fiche article concernée. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts et PVN DISTRIBUTION SARL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté. PVN DISTRIBUTION SARL se réserve le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par Chronopost®, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste de son domicile muni de l’avis de passage délivré par Chronopost® ; si la commande est retournée à l'expéditeur faute de retrait par le Client dans le délai prévu, des frais de réexpédition seront facturés au Client avant tout nouvel envoi de sa commande, étant expréssement entendu que le Client ne peut refuser de retirer son colis sauf à avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, selon les délais et modalités prévus à l'article 8.6 des présentes Conditons Générales de Vente. 
Il est par ailleurs expréssement entendu que le fait de ne pas retirer un colis mis en instance ne pourra en aucun cas être assimilé à une demande de retour ; le délai prévu à l'article 8.6 des présentes Conditons Générales de Vente courant dans cette hypothèse et en cas de demande de remboursement partiel ou total de sa commande par le Client, au jour de la première présentation du colis.
Concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison. En cas d'expédition vers un autre pays que la France, le Client est l'importateur du ou des produit(s) concerné(s). Il doit s'informer des frais de douanes et autres taxes susceptibles d'être exigés à la frontière et s'en acquitter.

8.2- Frais d'envoi

Des frais d'envoi forfaitaires ou au poids sont facturés en supplément du prix des produits. Ces frais d'envoi comprennent une participation aux frais de préparation de la commande ainsi qu'une participation aux frais d'expédition calculés en fonction du lieu de livraison de la commande et du poids du colis. Ces frais d'envoi sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat et sont disponibles sur le site www.lacompagniefrancaise.com à la rubrique "Frais d'envoi". Ils peuvent être offerts partiellement ou en totalité et de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles précisées à la même rubrique.

8.3- Problèmes de livraison

La livraison s’effectue dans les délais mentionnés à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, PVN DISTRIBUTION SARL décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendant de sa volonté qui retarderaient la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure notamment (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales. Le Client doit vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (emballage endommagé ou ouvert, produit endommagé, manquant ou dégradé) devra être signalée par écrit, soit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.lacompagniefrancaise.com, soit par télécopie au +33.(0)5.59.01.48.96 (appel non surtaxé), soit par courrier postal, et ce le jour de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai ou par téléphone sans confirmation écrite faisant date, sera considérée comme non recevable. PVN DISTRIBUTION SARL dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par le Client, toute nouvelle expédition de la marchandise étant par ailleurs facturée. En tout état de cause, seules les informations de suivi communiquées par Chronopost® ou tout autre transporteur sur l'acheminement puis la livraison effective du colis feront foi en cas de réclamation du Client, le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits intervenant conformément aux dispositions de l'article  4.3 des présentes, au moment de la livraison.

8.4- Conformité ou qualité

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Dans le cas d'une commande passée par téléphone auprès du Service Client, le Client doit également vérifier les informations saisies par le télé-conseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, produit commandé, ...etc.) qui figurent sur l'email de confirmation de commande. Toute anomalie constatée (non conformité avec la commande, produit endommagé ou défectueux) devra être signalée par écrit, soit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.lacompagniefrancaise.com, soit par télécopie au +33.(0)5.59.01.48.96 (appel non surtaxé), soit par courrier postal, le jour de la livraison ou au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai ou par téléphone sans confirmation écrite faisant date, sera considérée comme non recevable. Toutefois, dans un souci permanent de satisfaire sa clientèle, PVN DISTRIBUTION SARL s’engage à étudier toute réclamation justifiée du Client passé ce délai afin d’y apporter la meilleure réponse possible. Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation.

8.5- Réclamation : retour suite à un problème de conformité ou de qualité

En cas de problème de conformité (produit adressé par erreur en lieu et place du produit commandé) ou de qualité (produit défectueux), le Client devra faire part de sa réclamation uniquement par écrit et à l'exclusion de tout appel téléphonique afin de faire date, soit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.lacompagniefrancaise.com, soit par télécopie au +33.(0)5.59.01.48.96 (appel non surtaxé), soit par courrier postal. Ainsi, aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement ou sans accord préalable et écrit de la société. Tout colis envoyé par le Client sans accord préalable de la Société PVN DISTRIBUTION SARL sera systématiquement refusé et renvoyé à l'expéditeur, ce dernier assumant seul les frais résultant de son initiative.
A réception de la réclamation du Client, PVN DISTRIBUTION SARL décidera de la suite à donner à la réclamation du Client et lui adressera, dans la mesure où elle accepte un échange ou un remboursement, un "Bon de retour" permettant une traçabilité et un traitement rapide du retour, qu'il devra impérativement joindre à la marchandise retournée. Aucun retour ne pourra être accepté sans le "Bon de retour" mentionné ci-dessus. A réception de la marchandise retournée, PVN DISTRIBUTION SARL procèdera à l’échange du produit dans les conditions mentionnées aux articles 8.3 et 8.4 des présentes Conditions Générales de Vente. Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires accompagné d’une copie de la facture.  En cas d'échange, le Client sera remboursé des frais de retour préalablement convenus avec lui et indiqués dans le "bon de retour" qui lui aura été adressé, sans toutefois que ce montant excède 120 % des frais initialement facturés, les frais du nouvel envoi lui étant offerts. La société PVN DISTRIBUTION se réserve aussi la possibilité de transmettre par télécopie ou par email au Client, un bordereau d'expédition ou une lettre de transport prépayé(e). Il suffira alors au client d'apposer le document transmis sur le colis à retourner et de le déposer au bureau de poste de son choix ou de le remettre au transporteur en charge de la collecter, le cas échéant. En cas d'impossibilité d'échanger le produit en raison par exemple d'une rupture de stock durable ou d'une suppression définitive du produit, le Client sera remboursé du prix d'achat du produit retourné ainsi que des frais de retour préalablement convenus avec lui et indiqués dans le "bon de retour" qui lui aura été adressé, sans toutefois que ce montant excède 120 % des frais initialement facturés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à réception du produit retourné, soit par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé la commande et envoyé à l’adresse de facturation, soit par crédit sur la carte bancaire ou le compte PayPal ayant servi au règlement de la commande.

8.6- Rétractation : retour suite à un changement d'avis

La législation en vigueur garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après réception. PVN DISTRIBUTION SARL étend cette possibilité à un délai de 10 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas sans aucune pénalité, la machandise retournée devant avoir été expédiée au plus tard au terme de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.
Le Client devra informer la société PVN DISTRIBUTION SARL de sa volonté d'exercer son droit de rétractation uniquement par écrit et à l'exclusion de tout appel téléphonique afin de faire date, soit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.lacompagniefrancaise.com, soit par télécopie au +33.(0)5.59.01.48.96 (appel non surtaxé), soit par courrier postal. Ainsi, aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement ou sans accord préalable et écrit de la société. Tout colis envoyé par le Client sans accord préalable de la Société PVN DISTRIBUTION SARL ou au delà du délai sera systématiquement refusé et/ou renvoyé à l'expéditeur, ce dernier assumant seul les frais résultant de son initiative.
A réception de la demande d'échange ou de remboursement, PVN DISTRIBUTION SARL adressera dans les meilleurs délais au Client un "Bon de rétractation" permettant une traçabilité et un traitement rapide du retour, qu'il devra joindre à la marchandise retournée dont il s'assurera de l'expédition avant le terme du délai prévu ci-dessus. A réception et selon le choix du Client, le produit sera échangé contre un autre article, ou bien échangé contre un avoir ou bien remboursé. L'échange sera effectué immédiatement sous réserve de la disponibilité du nouvel article choisi. Dans le cas d'un remboursement, le montant du produit retourné sera intégralement remboursé, seuls les frais d'envoi incluant les frais de préparation de la commande et les frais de port, restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à réception du produit retourné, soit par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation soit par crédit sur la carte bancaire ou le compte PayPal ayant servi au règlement de la commande. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement. 
Il est par ailleurs expressément entendu que :
- Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le produit complet dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires avec une copie de la facture. Les produits retournés sans leur emballage, incomplets, abîmés, endommagés, lavés ou salis ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Ils seront réexpédiés aux frais du client, et seulement après que ce dernier se soit acquitté des frais à engager pour leur réexpédition, dont le montant lui sera alors communiqué.
- Dans l'hypothèse d’une annulation partielle de la commande, aucun remboursement de participation aux frais d'envoi ne pourra être réclamé au titre des articles retournés, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.
- Dans l'hypothèse où les frais d'envois auraient été offerts aux clients lors de la passation de sa commande dans le cadre d'une offre "port offert" ponctuelle, ils feront l'objet en cas de retour marchandise d'une facturation et viendront donc en déduction du montant du remboursement dù au Client. Ils seront alors calculés selon le barème en vigueur en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison et s'imputeront directement sur le prix de vente des produits.
- De la même manière, les frais d'envoi initialement offerts dans le cadre d'une offre "port offert à partir d'un certain montant d'achat" feront l'objet d'une facturation et viendront donc en déduction du montant du remboursement dù au Client, dans l'hypothèse où le retour marchandise ne permettrait plus d'atteindre le montant minimal conditionnant la gratuité du port. 
- Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. L'attention du Client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux produits vendus au métrage, à la découpe, sur mesure ou ayant fait l'objet d'une personnalisation prévue à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
- Les dispositions de l'article 8.6 des présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas aux commandes passées par le Client pour des produits commandés auprès de nos fournisseurs  à la demande expresse du Client, ou consécutivement à l'acceptation par ce dernier d'un devis établi à sa demande. 

8.7- Adresse de retour

L’adresse de retour sera communiquée au Client après réception de sa demande écrite d'échange ou de remboursement. En aucun cas un produit ne doit être retourné spontanément auprès du siège social ou de tout autre site de la Société PVN DISTRIBUTION SARL. Le cas échéant, la société se réserve la possibilité de facturer au Client l'éventuel réacheminement de son colis qui résulterait de l'inobservation des articles 8.3, 8.4, 8.5, 8.6 et 8.7 des présentes Conditions Générales de Vente.

9. RESPONSABILITE

En complément des articles précédemment cités aux présentes Conditions Générales de vente, et étant entendu que la société PVN DISTRIBUTION SARL à travers son site de vente www.lacompagniefrancaise.com met tout en œuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que la société PVN DISTRIBUTION SARL ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait du fabricant, modifications des caractéristiques du produit par le fabricant, perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits.

10. CONFIDENTIALITE : protection des données à caractère personnel

L'ouverture d'un compte client et le processus de commande impliquent la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client, dont certaines sont requises sous peine à défaut, d'annulation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). PVN DISTRIBUTION SARL s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les informations relatives à ses Clients à des tiers en vue d’une utilisation commerciale de celles-ci, sans l'accord de ces derniers obtenu lors de l'ouverture en ligne de leur compte et révocable à tout moment.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.lacompagniefrancaise.com et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société PVN DISTRIBUTION SARL ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société PVN DISTRIBUTION SARL et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal qui peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros. Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon, et ce sans aucun préavis. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme. En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par PVN DISTRIBUTION SARL, laquelle décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis le site www.lacompagniefrancaise.com.

12. DETAXE

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, PVN DISTRIBUTION SARL rappelle au Client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de PVN DISTRIBUTION SARL. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
La responsabilité de la société PVN DISTRIBUTION SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.
Il revient au Client l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

13. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

14. DROIT ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et ont ensuite été traduites en langue anglaise dans le seul but de faciliter leur compréhension par nos clients anglophones. Il est cependant expressément entendu que seule la version française est contractuelle et fait foi en cas de litige. Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société PVN DISTRIBUTION SARL pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit. Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Toulouse.

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Dernière mise à jour : samedi 3 décembre 2011


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